NOOTA fournit le service Noota (ci-après le " Service "). Les Conditions Générales de Vente (ci-après les " Conditions ") décrites ci-dessous ont pour objet de définir les conditions de vente pour la fourniture et l'utilisation du Service.
Avant de souscrire à l'une quelconque des offres, le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions applicables à l'ensemble du Service, et avoir disposé du temps et des compétences nécessaires pour évaluer le Service et s'assurer de son adéquation à ses besoins.
Toute souscription par le Client au Service implique son acceptation sans réserve des présentes Conditions.
NOOTA, sise 13 Rue Sainte Ursule 31000 Toulouse et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 888965951, au capital de 1000 €, dûment représentée par Alexandre DUFFAUT, vous propose notre plateforme, accessible via app.noota.io (" Plateforme "), en mode " Software-as-a-Service " (SaaS).
Elle a pour objet d'enregistrer, de transcrire, de synthétiser et de faciliter le partage des différentes conversations qui se déroulent sur votre ordinateur (ci-après le " Service ").
Vous pouvez nous contacter à tout moment à l'adresse contact@noota.io.
La confiance que vous nous accordez chaque jour est notre priorité. C'est pourquoi nous mettons tout en œuvre pour que vous puissiez conserver cette confiance au quotidien.
Les Conditions générales ("Conditions") s'appliquent à l'ensemble de nos services et ont pour objet de définir les règles que vous devez respecter lorsque vous utilisez notre site web noota.io (" Site web ") et de la Plateforme, et de définir les conditions de fourniture et d'utilisation du Service.
Avant de souscrire à l'une des offres, vous déclarez avoir pris connaissance des Conditions applicables à l'ensemble du Service, et avoir disposé du temps et des compétences nécessaires pour évaluer le Service et s'assurer qu'il répond à vos besoins.
Toute utilisation du service implique automatiquement l'acceptation sans réserve des Conditions. Vous acceptez également les présentes Conditions lorsque vous vous inscrivez au service via la Plateforme.
Le Service est accessible à toute personne ayant la pleine capacité juridique d'accepter et de respecter les Conditions. Si vous ne remplissez pas cette condition, vous ne pouvez accéder au service qu'avec l'accord de votre représentant légal. En outre, toute personne physique ayant la pleine capacité juridique de contracter est considérée comme agissant pour le compte de l'entité lui conférant la pleine capacité juridique.
Toute acceptation conditionnelle est considérée comme nulle et non avenue. Si vous n'acceptez pas d'être lié par les Conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service.
L'inscription déclenche automatiquement l'ouverture d'un compte à votre nom, vous donnant accès à l'utilisation du Service selon les formats et les moyens techniques que nous jugeons appropriés pour le fournir.
Pour créer un compte sur notre Plateforme, vous devez être une personne physique, majeure, ayant la pleine capacité juridique de s'engager au titre des Conditions. Vous êtes seul responsable de la création de ces accès.
Votre compte est strictement personnel. Vous vous engagez donc à fournir les données d'identification nécessaires à la création du compte de manière personnelle, correcte, précise et véridique. Vous devez également nous informer de toute modification des informations nécessaires à l'utilisation normale de la Plateforme.
Il vous est expressément interdit de créer, détenir ou gérer plusieurs comptes sous votre identité. Il est strictement interdit de créer plusieurs comptes ou d'utiliser des identifiants, des adresses électroniques ou d'autres informations d'identification indiquant la même personne. Cette restriction s'applique dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions et vise à garantir l'intégrité et l'unicité des comptes qui vous sont associés en tant qu'administrateur.
Vous pouvez accéder à votre compte en vous connectant à la Plateforme à l'aide de votre login et de votre mot de passe. Nous vous recommandons d'utiliser un mot de passe complexe (composé de chiffres, de lettres majuscules et minuscules et de signes de ponctuation) pour augmenter la sécurité d'accès à votre compte, et de changer régulièrement votre mot de passe lorsque vous accédez aux paramètres de votre compte.
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos informations de connexion. Tout accès à la Plateforme à l'aide de vos informations de connexion est réputé avoir été effectué par vous. Contactez-nous immédiatement si votre compte a été utilisé sans votre autorisation. Vous reconnaissez également notre droit de prendre toute mesure que vous jugerez appropriée dans un tel cas.
Vous vous engagez également à utiliser le Service vous-même et à ne pas permettre à un tiers de l'utiliser en votre nom, en assumant l'entière responsabilité de son utilisation.
Les relations commerciales entre vous et NOOTA sont régies par les documents contractuels suivants, présentés par ordre décroissant de valeur juridique :
- le(s) devis ;
- les Conditions Générales du Service.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions contenues dans l'un quelconque des documents ci-dessus, les dispositions contenues dans le document de rang hiérarchique supérieur prévaudront.
Nous archivons les communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable de manière à en constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, dossiers, contrats, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par nos équipes constituent la preuve de l'ensemble des échanges entre vous et nous.
Les Conditions entrent en vigueur lorsque vous naviguez sur le Site et lorsque vous signez le devis ou vous inscrivez au Service. La durée de la relation commerciale entre vous et NOOTA est précisée dans le devis.
Le Service peut être proposé sous forme d'abonnement à durée déterminée ou, si vous ne choisissez pas de souscrire un abonnement, sous forme d'abonnement à durée indéterminée.Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en supprimant votre compte directement via la Plateforme. Cette résiliation prendra effet automatiquement, vous privant de l'accès au Service.
Les formules d'abonnement proposées par NOOTA sont détaillées sur le Site Internet et sur la Plateforme, et comprennent, sauf indication contraire :
- un abonnement mensuel qui débute à la date de souscription pour une durée initiale d'un mois ;
- un abonnement annuel qui débute à la date de souscription pour une durée initiale d'un an.
L'abonnement est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée que l'abonnement initial, de date à date, sauf résiliation explicite sur la Plateforme à tout moment pour un abonnement mensuel et au plus tard un mois avant la fin de l'abonnement annuel.
Dans tous les cas, NOOTA se réserve le droit de mettre fin à votre abonnement ou à votre utilisation du Service au plus tard un mois avant la fin de votre abonnement.
Nous sommes et demeurons les propriétaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux marques (ex. Noota, etc.), au service et à leur contenu (y compris les logos, noms de domaine, designs, textes, sons, dessins, bases de données, charte graphique, Politique de confidentialité, Politique en matière de cookies, etc.), nos méthodes, notre savoir-faire, et tout autre élément que vous pourriez visualiser lors de l'utilisation du Site et de la Plateforme.
Nous sommes et demeurons également propriétaires exclusifs de toutes les licences applicables à la structure générale du Site et de la Plateforme, telles que les logiciels utilisés pour son fonctionnement, les algorithmes que nous avons développés, les API que nous utilisons.
La relation entre vous et NOOTA n'implique pas que nous vous accordions une licence ou un droit d'utilisation de l'un des éléments du Site et de la Plateforme, et ne constitue en aucun cas un transfert de droits de propriété sur le Service. Il vous est concédé une licence non exclusive, mondiale et illimitée d'utilisation, de modification et de reproduction du Service à des fins strictement professionnelles, dans le seul cadre des activités de NOOTA.
Il vous est donc interdit, sans autorisation écrite préalable, de traduire, communiquer, commercialiser ou transférer le service, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, à un tiers, y compris au sein de votre groupe de sociétés (ex : filiale, société mère, etc.). Toute traduction, cession, communication ou commercialisation non autorisée du service par NOOTA est interdite et constitue une rupture de contrat et une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et les articles L713-2 et suivants du même code.
Le Site et la Plateforme peuvent également mentionner, à divers titres, d'autres logos, marques ou marques déposées nous appartenant ou appartenant à des tiers et protégés par le droit de la propriété industrielle. Toute utilisation non expressément autorisée de ces éléments est constitutive de contrefaçon.
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet ou des sites tiers. Par ailleurs, nous vous remercions par avance de nous signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d'accéder à un site tiers proposant des contenus contraires à la loi ou aux bonnes mœurs.
Les prix des services sont exprimés en euros et incluent tous les droits et taxes à votre charge. Le Service est facturé avant la mise à disposition de l'abonnement mensuel ou annuel.
Sauf convention contraire, les factures sont payables immédiatement à la date de facturation par prélèvement automatique sur votre carte de débit ou de crédit. Le prélèvement automatique est effectué par le prestataire de services de paiement spécifié sur la Plateforme, qui détient vos coordonnées bancaires exclusivement à cette fin. NOOTA ne conserve aucune donnée bancaire.
Vous certifiez avoir obtenu les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Vous vous engagez à mettre en place les mesures nécessaires pour que le montant puisse être débité automatiquement. Le coût du service est payable et débité le jour de la souscription, puis à chaque renouvellement, à la date anniversaire.
NOOTA se réserve le droit de modifier le prix du Service à tout moment, étant entendu que le nouveau prix ne sera appliqué qu'au(x) devis passé(s) après l'entrée en vigueur du nouveau prix.
En cas de désaccord sur une partie d'une facture, vous devez néanmoins régler sans délai la partie non contestée de la facture litigieuse. Les contestations de factures doivent être documentées et communiquées dans les 15 jours de leur réception.
Il est convenu que l'émission d'une nouvelle facture, en cas d'échelonnement ou de facturation régulière, éteint le droit du client de contester la facture précédente.
Tout retard de paiement de la part du Client peut entraîner la suspension immédiate du Service souscrit, sans préavis ni indemnité, jusqu'à régularisation de la situation.
Tout retard peut également entraîner le paiement d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal, à laquelle s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. En outre, les frais de rejet de prélèvement sont de 20 euros.
Cette pénalité commence à courir le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. La pénalité est exigible de plein droit, sans rappel préalable, et est automatiquement incluse dans la facture suivante de NOOTA.
En cas de non-paiement des sommes dues dans les délais ou de violation des présentes Conditions, NOOTA se réserve le droit de suspendre le Service ainsi que votre (vos) compte(s) personnel(s) sans indemnité de quelque nature que ce soit, quels que soient vos enjeux économiques.
A défaut de régularisation de votre part, NOOTA se réserve le droit d'engager toute action nécessaire à la protection de ses intérêts, l'ensemble des frais engagés étant à votre charge.
Lorsque nous travaillons ensemble et que vous naviguez sur notre Site Internet et lorsque vous utilisez la Plateforme, nous n'avons d'autre choix que de traiter vos données personnelles, notamment pour traiter vos demandes, gérer nos relations commerciales, etc.
Pour vous permettre de mieux comprendre comment nous traitons vos données, nous avons rédigé une Politique de confidentialité, accessible à tout moment sur le Site et une autre sur la Plateforme. Elle a pour objet d'expliquer pourquoi et comment nous traitons vos données dans le cadre des services que nous fournissons.
Vous vous engagez à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, désosser, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, logiciel, produit ou, en général, tout élément de la Plateforme. Vous vous engagez à respecter à tout moment, lors de l'utilisation du Service, (i) les lois et règlements nationaux et internationaux applicables et (ii) les Conditions.
VOUSGARANTISSEZ QUE VOUS N'UTILISEREZ PAS LA PLATEFORME À DES FINS ILLÉGALES, IMMORALES OU CONTRAIRES À L'UTILISATION ET/OU À LA FINALITÉ PRÉVUES.VOUS GARANTISSEZ ÉGALEMENT QUE VOUS UTILISEREZ TOUTE DONNÉE D'UTILISATEUR FINAL OU DE TIERS TRAITÉE VIA LA PLATEFORME CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET, EN PARTICULIER, AU GDPR. NOUS NE POUVONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES VIOLATIONS DU RGPD QUE VOUS POURRIEZ FAIRE EN UTILISANT LA PLATEFORME.
En outre, en utilisant la Plateforme, vous reconnaissez que vous ne disposez que d'un droit d'utilisation pour votre compte.Dans tous les cas, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement :
- utiliser la Plateforme de manière à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, aux droits à la vie privée et/ou aux droits à l'image et/ou à tout autre droit d'autrui.
- créer, utiliser, partager et/ou publier par quelque moyen que ce soit tout matériel (texte, mots, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui est, selon notre seul jugement, agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, trompeur, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, haineux, sexuellement explicite, violent, indécent ou de toute autre manière répréhensible.
- réaliser des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des services dont l'utilisation est faite sans notre autorisation préalable et expresse.
- arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, logiciel, produit ou autre élément ou partie de la Plateforme, par quelque moyen que ce soit, sans notre autorisation préalable et expresse.modifier, dénaturer, bloquer, encombrer anormalement, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie de la Plateforme, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs, ou le fonctionnement des réseaux partenaires, ou tenter de faire l'une quelconque de ces choses.
- transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier corrompu et/ou dispositif destructeur similaire ou données corrompues, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque manière que ce soit dans une attaque contre nos serveurs et/ou la Plateforme et/ou les serveurs et/ou services de nos prestataires et partenaires.
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- tenter d'obtenir un mot de passe, des informations sur un compte ou d'autres informations privées d'un autre utilisateur de la Plateforme, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou transférer de toute autre manière à un tiers votre compte et/ou les moyens d'y accéder et/ou faire bénéficier de toute autre manière un tiers de votre compte.
- accéder, utiliser, télécharger via la Plateforme ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des utilisateurs de la Plateforme ou toute autre information relative aux utilisateurs ou à l'utilisation de la Plateforme.
Si vous avez connaissance d'un comportement malveillant ou contraire à nos Conditions ou aux intérêts des autres utilisateurs, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@noota.io.
NOOTA ne peut être tenue responsable d'un manquement du client à ses propres obligations dans le cadre de l'utilisation du Service, ni d'un manquement des utilisateurs sélectionnés par le client.
Vous vous engagez à indemniser NOOTA de tout préjudice qu'elle subirait, et à couvrir tous les frais, responsabilités, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait encourir du fait d'un tel manquement.
Nous pouvons limiter, restreindre, suspendre ou résilier tout ou partie de votre compte à tout moment, sans préavis ni information préalable, en cas de manquement à vos devoirs et obligations en vertu des Conditions ou à la demande expresse d'une autorité administrative ou judiciaire, ou en cas d'atteinte réelle ou alléguée à un droit quelconque, sans que cette mesure puisse être considérée comme un manquement à nos obligations.
Votre adresse IP pourra être utilisée pour vous identifier afin de respecter les Conditions.
Toute fermeture de votre compte entraînera la suppression définitive des informations que vous nous avez communiquées lors de l'ouverture ou de la mise à jour de votre compte, de tous les documents et autres éléments stockés via la Plateforme, ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que vous auriez publié, téléchargé ou mis à disposition sur la Plateforme.
Nous vous recommandons donc vivement de sauvegarder tous les documents, informations et autres éléments stockés sur la Plateforme sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit de conserver lesdits documents, informations et autres éléments sur nos serveurs pour une durée raisonnable.
En cas de fermeture de votre compte à votre initiative, aucun remboursement, total ou partiel, des sommes déjà versées ne sera effectué. En cas de fermeture de votre compte à notre initiative pour non-respect des présentes Conditions, aucun remboursement, total ou partiel, des sommes déjà versées ne sera effectué. Par ailleurs, il vous est strictement interdit d'ouvrir un nouveau compte, avec la même adresse e-mail ou une adresse différente, ou par le biais d'un intermédiaire, sans notre autorisation écrite préalable. Dans ce cas, veuillez nous contacter à l'adresse e-mail suivante pour demander la création d'un nouveau compte : contact@noota.io.
Notre Site et notre Plateforme sont conçus pour vous fournir toutes les informations dont vous avez besoin sur nos services et notre entreprise.
Nous faisons tout notre possible pour vous fournir un Site et une Plateforme de qualité, accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, offrant un contenu exact et précis, exempt de tout risque de défaillance technique.
Cependant, en raison de la nature de l'Internet, cela ne peut pas être garanti. Nous ne sommes donc pas responsables des dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs découlant de l'utilisation du site web et/ou de la plate-forme. En outre, votre accès au service peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, une maintenance ou l'ajout d'une nouvelle fonctionnalité ou d'un nouveau service. NOOTA s'efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.
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NOOTA ne saurait être tenue pour responsable du retard ou de l'impossibilité dans laquelle vous seriez de remplir vos obligations à l'égard de vos propres clients si ce retard ou cette impossibilité résulte d'une cause échappant à son contrôle raisonnable.
Dans tous les cas, il est expressément convenu que NOOTA est soumise à une obligation de moyens pour la fourniture du Service. Le Client accepte que la responsabilité de NOOTA ne puisse être engagée qu'en cas de faute prouvée, étant entendu que cette responsabilité ne s'applique qu'aux dommages directs et prévisibles, les dommages indirects étant exclus, et que NOOTA n'est pas responsable des préjudices commerciaux (y compris les pertes de bénéfices, de revenus, de contrats, d'économies escomptées, de données, de clientèle ou de dépenses superflues), qui ne sont pas prévisibles.
Les dommages indirects comprennent la perte de données, de temps, de bénéfices, de ventes, de marges, de commandes, de clients, d'opérations, de revenus, d'actions commerciales, ou l'atteinte à l'image de marque, les résultats escomptés, l'action de tiers et, en général, tout trouble commercial quel qu'il soit. De même, toute action d'un tiers contre le Client est considérée comme indirecte.
Enfin, NOOTA n'est pas responsable des résultats obtenus et des conséquences découlant des enquêtes commandées.
Le Site et la Plateforme peuvent être traduits en différentes langues. Néanmoins, le français reste la langue " standard " de notre société et de notre activité. La langue française prévaudra donc toujours sur les autres versions du Site dans le cadre de nos relations de travail, notamment en cas d'erreur d'interprétation, de contestation, de litige ou de difficulté d'interprétation de nos services.
Vous êtes informé que tout cas de force majeure suspend immédiatement et automatiquement l'exécution de la Plateforme. En cas de force majeure d'une durée supérieure à deux mois, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier le service sans préavis ni indemnité.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de notre volonté, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la mise à disposition du Service et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui en empêchent l'utilisation.
Il s'agit notamment de ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, tels que la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves internes ou externes, le lock-out, l'occupation des locaux, les intempéries, les tremblements de terre, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions légales ou gouvernementales, les modifications légales ou réglementaires, les accidents de toute nature, les épidémies, les pandémies, maladie touchant plus de 10% du personnel de notre société dans une période de deux mois consécutifs, défaut d'approvisionnement en énergie, arrêt partiel ou total du réseau Internet et plus généralement des réseaux de télécommunications privés ou publics, blocage des routes et impossibilités d'approvisionnement et tout autre événement indépendant de notre volonté empêchant l'exécution normale de notre Plateforme.
La nullité de l'une quelconque des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des Conditions, et les autres clauses continuent à produire leurs effets.
La non-application temporaire ou permanente d'une ou de plusieurs clauses des Conditions n'implique pas la renonciation au droit d'appliquer cette ou ces clauses.
NOOTA est une société de droit français. En conséquence, l'utilisation de notre service est soumise au droit français et tout litige sera porté exclusivement devant les tribunaux français compétents.
Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions à tout moment et sans préavis. Nous vous conseillons donc de les consulter aussi régulièrement que possible.
N'hésitez pas à nous contacter via notre chat pour toute question relative à ces conditions d'utilisation.
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